Conditions générales de vente

Objet

Les présentes conditions régissent la vente de l'abonnement à la plateforme Felicitae, souscrit par un praticien du bien-être agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pour l'usage de son cabinet.

Formules d'abonnement

L'abonnement donne accès à un ensemble de fonctionnalités (agenda, suivi des clients, messagerie, exercices) dont l'étendue varie selon la formule souscrite : nombre de praticiens et de clients, export des données, rapports d'activité.

Le détail des formules, de leurs limites et de leurs tarifs en vigueur est présenté sur la page Tarifs.

Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page Tarifs. Seul le praticien souscripteur est facturé ; l'accès de ses clients à la plateforme est toujours gratuit.

Le paiement est intégralement géré par Stripe, prestataire de paiement tiers : {appName} ne stocke aucune donnée de carte bancaire sur ses propres serveurs. Le paiement s'effectue exclusivement en ligne, par carte bancaire, au moment de la souscription ou du renouvellement.

Aucun paiement n'est proposé ni traité au sein des applications mobiles : celles-ci donnent uniquement accès aux fonctionnalités d'un abonnement déjà souscrit depuis le site web.

Durée et renouvellement

Les formules mensuelles sont sans engagement de durée : elles se renouvellent chaque mois et peuvent être résiliées à tout moment, la résiliation prenant effet à l'échéance de la période en cours.

Les formules annuelles courent sur une durée de douze mois à compter de la souscription. Elles ne sont pas reconduites tacitement à leur échéance sans notification préalable adressée au praticien.

Résiliation

Le praticien peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace, ou en contactant l'éditeur à l'adresse indiquée ci-dessous.

La résiliation met fin à la facturation future mais ne donne pas lieu, sauf disposition légale contraire, à un remboursement de la période déjà entamée.

Absence de droit de rétractation

L'abonnement à {appName} est souscrit par un praticien agissant dans le cadre de son activité professionnelle, pour les besoins de son cabinet. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance bénéficie en principe aux seuls consommateurs, et ne s'applique en principe pas à un contrat conclu entre professionnels dans le cadre de leur activité professionnelle. Ce paragraphe décrit le principe général applicable entre professionnels (B2B) ; une situation particulière doit être appréciée au cas par cas — voir l'avertissement en tête de page.

Responsabilité

L'éditeur est tenu, dans l'exécution du présent contrat, d'une obligation de moyens : il met en œuvre les moyens raisonnables, conformes aux pratiques du secteur, pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service, sans garantie de résultat, sauf engagement de niveau de service expressément convenu par écrit avec le praticien.

Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le praticien du fait de l'exécution ou de l'inexécution du présent contrat, notamment :

• La perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de bénéfices ou de clientèle ;
• La perte d'une chance, d'un marché ou d'une opportunité commerciale ;
• L'atteinte à l'image ou à la réputation du praticien ;
• Les frais exposés pour la mise en place d'une solution de remplacement.

Sous la même réserve et hors les cas mentionnés ci-après, la responsabilité de l'éditeur au titre du présent contrat, tous préjudices confondus, est plafonnée, par année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le praticien au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Le plafond et les exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas :

• En cas de faute lourde ou de dol de l'éditeur ;
• En cas de dommage corporel ou de décès ;
• Au titre de l'obligation d'indemnisation de l'éditeur en cas d'atteinte, imputable à la plateforme elle-même, aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers ;
• En cas de manquement de l'éditeur à ses obligations de confidentialité ;
• Dans les cas où une limitation de responsabilité est interdite par une disposition légale d'ordre public, notamment en matière de protection des données à caractère personnel.

Toute action en responsabilité dirigée contre l'éditeur au titre du présent contrat doit, à peine de forclusion, être introduite dans un délai de douze mois à compter du fait générateur du dommage ou, si le praticien en a eu connaissance postérieurement, à compter du jour où il en a eu connaissance.

L'éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment en cas de défaillance d'un prestataire technique tiers (hébergement, réseau, paiement) échappant à son contrôle raisonnable.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.

Contact

Pour toute question relative à la facturation ou aux présentes conditions : lelysetoile@gmail.com